Projet de Loi de Finances de l’exercice fiscal 2017-2018
By romain On 25 Sep, 2017 At 05:32 PM | Categorized As Haiti Political News | With 0 Comments

Tableau_1-Projet_de_Loi_de_Finances_Parlement_Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du, déposé au Parlement, sont estimés à 93,4 milliards de gourdes, les dons en appui budgétaire et en aide projets à 24 milliards de gourdes et les produits du financement interne et externe à 15,6 milliards de gourdes. Retour sur les nouvelles dispositions relatives aux impôts, droits et taxes qui seront collectés par l’État, déterminés par la loi de finances, pour l’exercice fiscal 2017-2018. Modification de la taxe pour l’obtention de passeport L’article 1er de la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport tel que modifié par le Décret établissant le Budget Général de la République 2015-2016 et la loi de Finances 2016-2017 se lit comme suit : Le passeport simple se présente sous la forme d’un livret valide pour une durée de cinq (5) ans pour les mineurs et de dix (10) ans pour les majeurs. Le droit de passeport perçu par la DGI est de : • Deux Mille Cinq Cents gourdes (2,500.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les mineurs : Cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la CFGDCT, Trois Cent Cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le FER et Deux Mille gourdes (2,000.00 Gdes) pour le Trésor public. • Six Mille gourdes (6,000.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les majeurs : Cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la CFGDCT, Trois Cent Cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le FER et Cinq Mille Cinq Cents gourdes (5,500.00 Gdes) pour le Trésor public. Dans les cas de renouvellement de passeport, par suite d’altération ou d’annulation, le montant à payer reste inchangé. Modification du droit de la Carte d’Immatriculation Fiscale L’article 11 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la carte d’identité fiscale se lit désormais ainsi : L’émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de : 2,500 gourdes pour les entreprises et personnes morales ; 1,000 gourdes, pour les personnes physiques en situation d’emploi ; 250 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi. Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l’employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le 1er et le 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé. Modification du fermage et loyer des biens du domaine privé de l’État L’article 5 du Décret du 22 septembre 1964 relatif au fermage et au loyer des biens du domaine privé de l’État modifié par l’article 30 de la loi de Finances 2015-2016 se lit désormais comme suit : Le loyer ou fermage annuel à payer par les fermiers ou occupants de toute propriété du domaine privé de l’Etat est fixé à : 20,000 gourdes par hectare pour les terrains destinés aux activités industrielles et commerciales ; 7,500 gourdes par hectare pour les terrains exploités à des fins agricoles ; 25 gourdes par mètre carré pour les terrains non agricoles autres qu’industriels et commerciaux. Modification du tarif du Permis de Conduire L’alinéa II de l’article 68 du décret du 1er juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire est ainsi modifié : a) Permis de conduire – type A, E – 2,500 gourdes b) Permis de conduire – type B – 2,500 gourdes c) Permis de conduire – type C – 1,000 gourdes d) Permis de conduire – type D – 250 gourdes Le tarif peut être modifié par Arrêté ministériel. Modification du tarif des contraventions L’article 279 du Décret du 4 avril 1979 sur l’immatriculation et la circulation des véhicules complété par celui du 1er juin 2005 relatif au tarif des contraventions est ainsi modifié pour les infractions suivantes : • Article 23 – Circuler sans la vignette de validation annuelle : 2,000 gourdes • Article 34 – Circuler sans plaques d’immatriculation : 12,000 gourdes • Article 40 b – Circuler avec un permis expiré de plus d’un mois : 2,000 gourdes • Article 84 – Non-respect des règles d’engagement d’un véhicule sur la voie publique notamment, circuler avec une police d’assurance expirée depuis plus de 72 heures : 2,000 gourdes. Modification de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties L’article 2 du décret du 5 avril 1979, modifié par celui du 23 décembre 1981 et celui du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 relatif à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties se lit comme suit : Tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupé ou non, habité par son propriétaire, en usufruit ou en location est assujetti à la CFPB selon le barème suivant : Jusqu’à 50,000 gourdes ……………………………………………… 6% De 50,001 à 100,000 gourdes…………………………………………7% De 100,001 à 150,000 gourdes……………………………………… 8% De 150,001 à 200,000 gourdes………………………………………9% Plus de 200,000 gourdes……………………………………………10% Un abattement de 60% sera appliqué sur le montant principal de la CFPB de la résidence principale des pensionnaires. Pour tout immeuble logeant des hôtels ou assimilés, il sera appliqué un abattement de 50% sur le montant principal de la CFPB. En aucun cas, le montant principal de l’impôt ne peut être inférieur à 1,000 gourdes. Modification des droits d’accise L’article 2 de la loi de finances 2002-2003, modifiant l’article 52 paragraphes 9,10 et 11 de la loi du 3 septembre 1971 relatifs aux droits d’accise, se lira désormais comme suit : Les droits d’accise sur le tabac et les produits du tabac brut et les produits finis de tabac tels que cigarettes et cigares sont calculés au taux de 20% sur le prix ex-usine pour les produits fabriqués localement ou sur la valeur en douane (CIF) additionnée des autres impôts , droits et taxes pour les produits importés. Modification de l’Impôt sur le Revenu L’article 8 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : •Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un prestataire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent le paiement intégral ou partiel des prestations, le montant de l’Impôt sur le Revenu calculé au taux de 5% libératoire pour les personnes morales et de 15% libératoire pour les personnes physiques. •Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant les clauses d’exonération d’impôts sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie directement redevable du paiement dudit impôt. L’article 33 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Sont assujettis au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire, les commerçants, industriels et entreprises généralement quelconques dont le chiffre d’affaires annuel ou l’actif total est inférieur à 2,5 millions de gourdes. Le deuxième paragraphe de l’article 35 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : En aucun cas, l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire ne peut être inférieur à Dix mille (10,000.00) gourdes. L’article 43 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Sont astreintes au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base du bénéfice réel toutes les entreprises individuelles ou sociétaires dont le chiffre d’affaires ou le montant de l’actif total est supérieur ou égal à 2,5 millions de gourdes. Le deuxième paragraphe de l’article 45 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Si, malgré l’injonction à lui faite, le contribuable s’abstient de se conformer à la loi, l’impôt sur la base des états financiers sera établi d’office en doublant le montant de l’acompte payé ou qui devrait être payé. En cas de récidive, l’impôt et l’amende seront doublés. Les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 49 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lisent désormais comme suit : Les états financiers annuels, présentés à la Direction Générale des Impôts par les compagnies, les sociétés et les entreprises individuelles dont le montant total de l’actif ou le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 25 millions de gourdes doivent être vérifiés et accompagnés du rapport d’un comptable professionnel agréé indépendant ou d’une firme de vérificateurs dument autorisée, membre de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti. Les états financiers annuels des entreprises individuelles dont l’actif total ou le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 millions de gourdes, seront signés par le propriétaire et un comptable haïtien patenté, membre de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti. Par arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances, le seuil de 25 millions de gourdes peut être modifié. L’article 81 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu se lit comme suit: Les demandes de services, ci-après énumérées, adressées à l’Administration Publique sont désormais assujetties à la présentation d’un certificat de déclaration définitive d’impôts: Timbre et livraison de passeport; Plaques d’Immatriculation de véhicules; Permis de séjour; Permis de conduire; Enregistrement des titres de propriétés et de sûretés mobilières; Demande de franchise et de subvention; Passation de contrats entre l’État et prestataires de services; Assurances Véhicules Contre Tiers; Légalisation de pièces; Patente, Impôt locatif; Fermage et loyer des biens du domaine privé de l’État. Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti devront fournir la preuve qu’elles sont en règle avec l’administration fiscale de leur pays de résidence et payeront un impôt minimum forfaitaire de dix mille (10,000.00) gourdes. Le 1er paragraphe de l’article 96 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Les commissions et courtages sont frappés d’une retenue à la source au taux de 15 %. L’entreprise sociétaire ou individuelle est obligée d’effectuer le prélèvement et de verser l’impôt accompagné d’un état explicatif à la Direction Générale des Impôts du 1er au 15 du mois qui suit celui du paiement, sous peine d’une amende fixe de cent mille gourdes pour chaque cas constaté.

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